Indemnisation Les lapins endommagent les cultures
Des lapins de garenne qui gîtent dans une parcelle riveraine de la mienne détruisent mes cultures de façon récurrente. En 2014, cette parcelle appartenant au conseil général, j’ai été indemnisé. La nouvelle propriétaire, qui est désormais la commune, semble se complaire dans cette situation sans tenir compte de mon préjudice (implantation d’une luzerne pour quatre ans, orge). Une commune a-t-elle des droits particuliers ? Que puis-je faire ?
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Les règles relatives à la responsabilité en matière de dégâts et à leur indemnisation sont basées sur les articles L. 426-7 et 8 et R. 426-20 à 29 du code de l’environnement. Ces textes reprennent les principes du droit commun de la responsabilité.
Selon ces textes, la responsabilité du propriétaire ou titulaire du droit de chasse du fonds d’où provient le gibier peut être mise en cause en cas de dégâts causés aux récoltes voisines. Attention, cette responsabilité n’est engagée seulement qu’en cas de faute commise par le propriétaire du fonds sur lequel vit le gibier. Lorsque l’animal est considéré comme sauvage, le principe est que le détenteur du fonds est responsable du dommage causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence (articles 1382 et 1383 du code civil). C’est à la victime de prouver la faute du responsable, autrement dit que les dégâts sont imputables à une prolifération anormale du gibier. Cette faute sera caractérisée si le gibier est en nombre excessif, si le propriétaire a favorisé sa multiplication ou n’a pas pris les mesures de destruction nécessaires.
Selon la jurisprudence, cette responsabilité ne peut pas être mise en œuvre si les populations de lapins de garenne sont gérées correctement et donc à un niveau normal n’entraînant pas de dommages significatifs aux cultures voisines. Les actions en réparation des dommages causés aux cultures se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis.
Ces textes s’appliquent aux propriétaires privés, mais également au domaine privé des collectivités publiques comme cela doit être le cas dans votre hypothèse. Lorsque les animaux proviennent du domaine public, ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes pour apprécier la réalité du dommage et statuer sur son indemnisation.
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